Conditions générales de vente

Forme juridiqueSASU
Dénomination commercialEROS SECURITE
Adresse38, Avenue de l’Europe 13090 AIX EN PROVENCE
Téléphone (24h/24 & 7j/7)06 60 90 18 73 – 06 61 16 26 67
Activité (Code NAF ou APE)
Activités de sécurité privée (8010Z)
SIRET (Siège Aix en Provence)810 657 775 00021
SIRET (Agence Marseille)810 657 775 00041
TVA Intracommunautaire
FR 07 810657775
RCSAIX EN PROVENCE
Capital social
10 000 €
  

Préambule

Article 1 : Objet des conditions générales de prestation de service
Les présentes conditions ont pour objet d’organiser les modalités et la réalisation des missions par la société EROS SECURITE au bénéfice du client.
Le bon de commande est complété, par lequel les parties conviennent du détail et des conditions particulières de la prestation de services envisagée. Sur ce document sont notamment déterminés l’objet de la prestation, les qualités des agents, la durée d’exécution de la prestation, ainsi que le tarif en H.T. et d’éventuelles remises en pourcentage.
Article 2 : Exécution de la prestation
La société EROS SECURITE s’engage à mener à bien la tâche avec professionnalisme.
La société EROS SECURITE conserve en permanence l’autorité hiérarchique sur ces agents et assume la gestion administrative.
Par le paiement de la commande, la société EROS SECURITE valide les conditions de prestation et s’engage contractuellement à l’égard du client.
Les agents mis à la disposition du client ne sont contractuellement liés qu’à la société EROS SECURITE et restent exclusivement subordonnés à celle-ci.
La société EROS SECURITE désigne le responsable du personnel avec qui le client pourra prendre tous les renseignements nécessaire des agents lié à la bonne exécution des prestations.
Article 3 : Lieu et durée de la prestation
Le devis est conclu pour une durée définie.
Les agents exécuteront leur mission sur le ou les lieux ou zone convenus sur le devis.
Les agents s’engageront à se conformer aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement ou site du client.
Article 4 : Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, la société EROS SECURITE, s’engagent à donner le meilleur de soit même, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
(Uniquement pour des missions de gardiennage), par le paiement de la commande, le client, reconnait avoir été avisé en cas de contrôle sur le lieu des prestations par l’inspection du travail ou le CNAPS, qu’ils doivent y trouver à dispositions des agents :
1 local avec électricité, chauffé ainsi qu’un point d’eau, des toilettes, une table et une chaise
Ainsi pour les missions d’Agent Cynophile, il doit y avoir une cage pour gros chien dans une zone ombragé toute la journée avec un point d’eau.

Tous nos agents ont l’obligation de porter sur eux et en évidence un insigne distinctifs EROS SECURITE et en sont directement responsable.

Article 5 : Honoraires et facturation
Lors de la commande, le client règle à la société EROS SECURITE les honoraires, tels que mentionné dans le panier ainsi que sur les factures.
Majorations :
Les heures de prestation d’heure fériée sont majorées de 100%
Les heures de prestation de nuit et de dimanche sont OFFERTES
Il n’y a pas de tarification d’urgence facturé
Cependant le tarif horaire pourra néanmoins être adapté annuellement et proportionnellement a l’évolution de l’indice de consommation.
Le taux horaire est fixé et est calculé en fonction du coût de revient de l’agent. Les frais engagés pour l’exécution de la prestation feront l’objet d’une facturation en sus et notifié sur la prochaine facture.
Les factures seront éditées automatiquement et envoyé par e-mail en étant adressées directement au service désigné par le client sur le formulaire client lors de la commande :

Information de Facture
La date d’édition
La référence client ainsi que le numéro de facture
Le mois de prestation facturé
Le numéro d’affaire (s’il y a lieu)

Renseignements Administratif
Coordonnées du site
Coordonnées du client

Renseignement du produit
Référence de l’article facturé
Description
Nombre d’heure facturé
Taux horaire avant remise
Montant total H.T.

Net à payer
Sous-total H.T (Hors remise)
Remise en pourcentage (s’il y a lieu)
Total H.T (Remise inclus)
Taux de taxe CNAPS
Montant de la taxe CNAPS (Hors prestation de sécurité Incendie)
Montant Total H.T (Taxe CNAPS inclus)
Taux de TVA
Montant de la taxe TVA
Montant total T.T.C.

Information de rappel
Décret sur la contribution sur les activités privées de sécurité (Hors sécurité Incendie). Art.52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Date limite de règlement avec le montant T.T.C. à régler ou aquitté
Mode de paiement accepté
Coordonnée bancaire
Article 6 : Responsabilité et assurances
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de la société EROS SECURITE à raison de l’exécution des prestations prévues sur le devis, sera limitée à au montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par la société EROS SECURITE.
La responsabilité civile de la société EROS SECURITE vis à vis du client est limitée aux montants couverts par sa police d’assurance.
Le client se refuse toute embauche directe d’un agent supplémentaire afin de seconder, accompagné ou d’une éventuelle formation en vue d’un remplacement des agents de la société EROS SECURITE, ayant comme activité la sécurité privée direct ou indirect ou l’accueil.
Tous manquement à cette clause, la société EROS SECURITE se verra de suspendre les prestations immédiatement dès la connaissance de celui-ci et en avisera le client par téléphone et e-mail, le rappel des conditions générale de prestation de service et les risques encourus. Les prestations pourront reprendre uniquement après l’arrêt du ou des agents extérieur à la société EROS SECURITE.

Article 7 : Confidentialité
La société EROS SECURITE considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdira de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la mission.
La société EROS SECURITE, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public.
Article 8 : Reconduction, Modification ou Résiliation du Contrat
Toutes modifications de la mission concernant un rajout de prestation doivent se faire par mail. 
En cas de résiliation anticipées par client, les sommes déjà perçues par la société EROS SECURITE lui demeureront acquises.
Article 9 : Dispositions divers
Conformément à l’article 11 de la loi du 10 avril 1990 régissant les entreprises de gardiennage, les membres du personnel de la société EROS SECURITE ne pourront en aucun cas :
S’immiscer ou intervenir dans un conflit politique ou de travail ;
Intervenir lors ou à l’occasion d’activité syndicale ou à finalité politique.
Il ne pourra leurs être demandé d’exercer une surveillance ou un contrôle sur les opinions politiques, philosophique, religieuses ou syndicales, ainsi que sur l’expression de ces opinions.
Le client s’engage à respecter vis à vis des agents de la société EROS SECURITE les prescriptions du règlement générale pour la protection du travail ainsi que les conditions de travail prévue.
Le client s’interdit l’embauche d’un agent de la société EROS SECURITE, directement ou par personne interposé, tant pendant la durée du contrat que pendant les 12 mois qui suivent son expiration. La violation de cette obligation donnera lieu à des poursuites devant le tribunal compétent.
Toutes infractions commise par un agent de la société EROS SECURITE en raison de consignes données par le client directement entraînera la responsabilité entière du client de toute les conséquences directe ou indirecte de celle-ci en ce qui comprend les sanctions administrative ou pénale infligées à la société EROS SECURITE par les compétents.
 
Article 10 : Droit applicable – litige
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence du tribunal d’AIX EN PROVENCE.
Fermer le menu
×
×

Panier